TRANSMISSIONS: LES DROITS DU CONJOINT
Tous les couples se posent un jour la question du devenir du survivant, avec une préoccupation centrale : assurer sa protection et maintenir son niveau de vie. De nombreuses solutions existent et trouvent leur application soit du vivant des époux soit au moment du décès.
Conseiller en gestion de patrimoine indépendant, Caroline Leandri vous apporte chaque mois ses conseils.
Que dit la loi ?
La loi prévoit une protection spécifique pour le conjoint survivant qui hérite toujours d’une part de la succession. En l’absence de testament ou toute autre disposition de dernières volontés, le conjoint non divorcé est héritier, soit de 1/4 en pleine propriété, soit de l'usufruit de la totalité de la succession, et ce en présence d'enfants issus du couple. En présence d'enfant du défunt non issu du couple, le conjoint est héritier de 1/4 en pleine propriété. Il est à noter qu'en l'absence de descendant, le conjoint recueille la moitié de la succession quand les deux parents du défunt sont encore en vie, 3/4 si seul le père ou la mère est en vie, et la totalité de la succession en cas de prédécès des deux parents.
Droit d’habitation du logement
Avec la loi du 3 décembre 2001, les droits successoraux du conjoint survivant ont été revalorisés. Cette loi apporte plusieurs innovations essentielles en faveur du conjoint survivant.
- Le droit temporaire au logement et des meubles meublants d’un an: l’année qui suit le décès, le conjoint survivant peut rester gratuitement dans le logement du couple.
- Le droit d’usage et d’habitation viager du conjoint sur la résidence principale et des meubles meublants : passé le délai d’un an, dans le cas où il n’a pas opté pour l’usufruit, le conjoint peut demander à bénéficier jusqu’à la fin de sa vie d’un droit d’habitation assorti d’un droit d’usage sur le mobilier.
- L'attribution préférentielle de certains biens au conjoint survivant : lors du partage de la succession, le conjoint survivant peut demander l’attribution préférentielle du logement pour en devenir propriétaire.
Dispositions fiscales
Le conjoint survivant bénéficie d’une exonération totale de droits de succession.
Notons que la fiscalité des successions concernant les partenaires de Pacs a rejoint celle des couples mariés. En effet pas de droits de succession pour les couples pacsés, à condition toutefois d’avoir été désigné comme héritier par testament.
Seuls les concubins demeurent en marge, avec des conséquences fiscales beaucoup plus lourdes. Ils sont considérés comme des "non-parents". Si un concubin est désigné comme héritier par testament, il devra s’acquitter de droits de succession au taux de 60 %.
PACS, concubinage
Contrairement au conjoint, le partenaire de Pacs et le concubin n’ont aucune vocation successorale, aucun droit à l’héritage.
La rédaction d’un testament est nécessaire s’ils souhaitent se protéger sans se marier. En présence d’enfants, il est impératif de prendre certaines précautions et respecter la réserve légale de chaque enfant.
Le mariage, oui mais… plus encore !La donation au dernier vivant : l’amélioration des droits successoraux
Les époux peuvent, de leur vivant, se consentir une donation produisant ses effets au décès du premier d’entre eux, et évitant ainsi tout problème en cas de divorce. Cette donation permettra au survivant de disposer de droits plus étendus mais également d’une faculté de choix en fonction de ses besoins au moment du décès.
Le testament permet de définir, par avance, les biens à attribuer au survivant. En fonction de ses besoins le moment venu, le conjoint survivant pourra choisir d’accepter ou renoncer aux legs prévus au sein du testament.
La protection du survivant passe également par le maintien de son niveau de vie et donc par sa sécurité financière. Afin de lui garantir le versement d’un capital ou d’une rente, vous pouvez souscrire à son profit un contrat d’assurance décès (temporaire décès ou vie entière) ou d’assurance-vie.
- Autre solution : l’apport de certains biens, notamment des biens immobiliers, à une société civile
Dans ce cas, vous n’augmentez pas les droits de votre conjoint survivant mais vous lui conférez plus de pouvoirs et une plus grande liberté de gestion.
En effet, vous contournez les règles contraignantes de l’indivision avec les enfants puisque les biens appartiendront à la société dont les règles de fonctionnement sont fixées par les « statuts » rédigés par les associés eux-mêmes.
De plus, en vous désignant cogérants, le conjoint survivant pourra gérer seul les actifs détenus par la société, dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par ces statuts. L’accord des enfants associés non gérants, notamment pour vendre les biens de la société, ne sera pas nécessairement obligatoire.
A retenir
Les solutions permettant de protéger le conjoint survivant sont nombreuses. Cependant, une protection complète et réussie se construit à partir de votre situation familiale et patrimoniale actuelle tout en tenant compte de vos objectifs futurs. Le choix d’une stratégie adaptée nécessite au préalable une véritable analyse réalisée par un professionnel.
Pour plus d'informations concernant les droits du conjoint survivant en cas de transmission, contactez notre cabinet de Conseil en Gestion de Patrimoine à Ajaccio au 04.95.27.36.05 ou 06.26.72.31.81.