PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sera mis en place au 1er janvier 2019. Pourquoi ? Quand ? Qui est concerné ? Comment ça marche pour le contribuable ? Quelles conséquences sur votre trésorerie ? Tour d’horizon des informations clés pour mieux appréhender le prélèvement à la source. Informations communiquées selon la fiscalité en vigueur à ce jour

Conseiller en gestion de patrimoine à Ajaccio, Caroline Leandri vous apporte chaque mois ses conseils.

Principe

Le prélèvement à la source s'applique sur la plupart des revenus. Les modalités de calcul de l’impôt sur le revenu sont maintenues, seules les modalités de paiement sont amendées et remplacées. Le prélèvement peut prendre deux formes différentes : une retenue à la source c’est-à-dire un prélèvement effectué par le débiteur des revenus (employeur, caisse de retraite...) ou un acompte versé par le contribuable directement.

Voici la synthèse des revenus de source française pour les résidents français.

Revenus soumis à la retenue à la source :

• Traitements et salaires (hors droits d’auteur)
• Revenus accessoires (indemnités, primes…) et de remplacement (chômage, indemnités journalières…)
• Rémunérations des dirigeants assimilés à des salariés
• Intéressement et participation imposable
• Gains d’acquisition sur stock-options et actions gratuites lorsqu’ils n’ouvrent pas droit au régime spécifique d’imposition qui leur est propre
• Pension de retraite y compris pension versée en capital
• Rentes viagères à titre gratuit

Revenus soumis à l’acompte :

• Rémunération des gérants et associés (visés à l’article 62 du CGI)
• Bénéfices professionnels
• Droits d’auteur
• Bénéfices non professionnels
• Pensions alimentaires
• Rentes viagères à titre onéreux
• Revenus fonciers

Revenus exclus de la généralisation du prélèvement à la source :

• Revenus soumis au versement libératoire (micro-entrepreneur)
• Revenus de capitaux mobiliers
• Plus-values
• Indemnités pour préjudice moral
• Actionnariat salarié
• Revenus afférents à des parts de fonds

Taux neutre ou taux individualisé ?

L’option pour le taux neutre est utile si un salarié ne souhaite pas que son employeur connaisse ses revenus patrimoniaux, les revenus de son conjoint ou sa situation familiale. En effet, seuls les traitements et salaires soumis à la retenue à la source sont alors connus de l’employeur. Le taux neutre ne s’applique donc pas aux indépendants. Les autres revenus du contribuable et ceux de son conjoint ou partenaire de PACS sont soumis au taux commun du foyer fiscal.

Le taux individualisé permet de répartir plus équitablement les prélèvements entre les conjoints ou partenaires de PACS qui perçoivent des revenus inégaux. Celui qui dispose des plus faibles revenus bénéficiera d’un taux de prélèvement plus en adéquation avec ses revenus. Celui qui dispose des revenus les plus élevés acquittera la différence. Les revenus communs restent taxés au taux unique commun du foyer fiscal.

Qu’il s’agisse du taux neutre ou des taux individualisés, ils ne permettent pas de réduire le montant de l’impôt, seule la répartition des prélèvements est différente :

• en cas d’option pour le taux neutre : le contribuable répartit ses prélèvements entre le taux neutre (prélevé sur ses traitements et salaires) et un complément de retenue à la source qu’il doit acquitter pour atteindre prélèvement initialement fixé (c’est-à-dire calculé sur la base du taux du foyer fiscal ou du taux individualisé s’il a pris cette option),
• en cas d’option pour le taux individualisé : le montant du prélèvement initialement fixé est réparti entre les taux individualisés applicables aux revenus propres de chaque conjoint ou partenaire ; le taux du foyer fiscal reste applicable aux revenus communs.

Changement de situation familiale

Naissance, mariage, PACS, décès ou séparation : les changements de situation doivent être déclarés dans un délai de 60 jours à compter de la survenance de l’événement à l’administration fiscale par internet ou tous moyens mis à disposition pour les contribuables n'ayant pas d'accès internet.

L’administration recalcule automatiquement le taux (du foyer fiscal ou individualisé) applicable en conséquence de la nouvelle situation du contribuable. Lorsque les contribuables relèvent du taux neutre par défaut, le taux neutre continue de s'appliquer (la déclaration est sans incidence).

Variation de revenus

Il est possible, sous conditions, de modifier le taux ou l’assiette du prélèvement, retenue et acompte, en cas de forte variation des revenus. La modulation du taux permet de tenir compte de la hausse ou de la baisse d’un revenu, par exemple lors d’un départ en retraite.

Notons toutefois que la modulation à la baisse ne peut être justifiée par la prise en compte de réductions ou crédits d'impôt. Le taux de prélèvement du foyer fiscal est calculé avant application des avantages fiscaux.

La modulation du prélèvement entraîne la modification du taux transmis au débiteur de la retenue à la source pour l'avenir, et le cas échéant, une modification de l'échéancier des acomptes.

Déductions et charges

Les charges déductibles du revenu global devraient permettre de réduire le taux de prélèvement, par exemple les versements Perp, les pensions alimentaires, la CSG déductible, ou encore les charges foncières afférentes aux monuments historiques.

Réductions et crédits d’impôt

Notons que le bénéfice des réductions et crédits d’impôt au titre de 2018 sera maintenu et intégralement restitué en 2019.

Par ailleurs, le taux de prélèvement à la source ne tient pas compte des réductions et crédits d’impôt. En cela il est différent du taux moyen d'imposition mentionné dans l'avis d'imposition.

Il n’est pas possible de demander la modulation du taux de prélèvement compte tenu du montant définitif de l’impôt après réductions et crédits d’impôt sous peine de pénalités. Cela implique donc un effort de trésorerie pour les ménages (jusqu’à la régularisation en septembre de chaque année).

2018, l’année blanche ?

L’année 2018 ne sera pas véritablement une “ année blanche ”, les revenus 2018 seront déclarés et l’impôt correspondant calculé par l’administration fiscale.

Néanmoins, afin de ne pas faire supporter au contribuable un double paiement d’impôt en 2019 (à la fois sur les revenus 2018 et sur les revenus 2019), les revenus courants (non exceptionnels) perçus en 2018 bénéficieront d’un crédit d’impôt exceptionnel, dénommé crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR).

Quel investissement immobilier privilégier en 2018 ?

Le prélèvement à la source prévoit un mécanisme « d’année blanche » en 2018. Cette année blanche a un impact fiscal différent selon la nature de l'investissement immobilier envisagé.

En 2018, on privilégiera les réductions d’impôt, par exemple Malraux, Pinel ou Girardin, et, à titre exceptionnel les travaux en déficit foncier très importants (à définir selon le montant de revenus fonciers et du revenu global) ou des travaux sur des monuments historiques très importants (à définir également).

Bien entendu, l’avantage fiscal ne doit pas être le seul critère de choix. Votre investissement immobilier doit être envisagé dans une approche patrimoniale globale, prenant en compte vos objectifs patrimoniaux et votre situation.

Pour plus d'informations concernant le prélèvement à la source, contactez notre cabinet de Conseil en Gestion de Patrimoine à Ajaccio au 04.95.27.36.05 ou 06.26.72.31.81.