TESTAMENT POUR PRÉPARER SA TRANSMISSION

En l’absence de testament, le patrimoine du défunt est partagé selon les règles légales qui ne sont pas toujours adaptées aux situations personnelles. Quels que soient l’âge ou la valeur du patrimoine, le testament peut se révéler utile.

Conseiller en gestion de patrimoine à Ajaccio, Caroline Leandri vous apporte chaque mois ses conseils.

Le testament pour répartir ses biens

Le principal objectif d'un testament est de déterminer le mode de répartition des biens du testateur après son décès. Il permet non seulement de désigner le(s) bénéficiaire(s) de l'ensemble des biens mais également de priver certains héritiers de leurs droits sur le patrimoine. Néanmoins, il ne faut pas oublier que certains héritiers ont droit à une part minimale de la succession (enfants et, en leur absence le conjoint survivant). En présence de réservataire, seule une partie des biens, appelée "quotité disponible" peut être léguée selon la volonté du testateur.

Le testament pour des dispositions extrapatrimoniales

Un testament peut comporter des dispositions autres que celles liées à la transmission du patrimoine. Il permet en effet de prendre certaines mesures extrapatrimoniales, par exemple formuler des souhaits concernant l'éducation des enfants mineurs, indiquer le devenir des animaux domestiques ou encore choisir l’organisation des funérailles.

Le testament permet également de désigner un exécuteur testamentaire, c’est-à-dire une personne de confiance qui veillera au respect des dernières volontés.

Nécessité de rédiger un testament pour les partenaires de PACS

Le partenaire survivant n’est pas héritier, il n’a aucune vocation légale à hériter du défunt. Ainsi, si les partenaires souhaitent se gratifier, ils doivent faire la démarche de rédiger un testament pour se léguer des biens.

Conditions de validité

Pour être efficace, un testament doit respecter les règles édictées par le Code civil :

• Le testament doit obligatoirement être rédigé par écrit. Un testament verbal, même établi devant témoins, n'est pas valable.
• Un testament n'est valable que s'il est rédigé par une seule personne. Cette règle a été imposée pour permettre la libre révocation du testament.
• Pour pouvoir rédiger un testament, il faut posséder la capacité juridique de disposer des biens. Il faut en principe être âgé de plus de 18 ans et avoir toutes ses facultés mentales.
• L’existence de l'intention libérale est nécessaire.

Peut-on revenir sur ses dispositions testamentaires ?

Oui, le testament étant un acte unilatéral, le testateur est libre de revenir sur ses dispositions de dernières volontés à tout moment. Le testament est toujours révocable par la simple volonté de celui qui l’a rédigé, et ce sans avoir à fournir quelque motif que ce soit.

La révocation du testament peut être expresse (nouveau testament postérieur ou acte notarié) ou tacite (rédaction d’un testament incompatible avec le précédent).

Olographe pour plus de simplicité

Il existe différentes formes de testament. Le testament olographe est le plus utilisé. Il doit être rédigé sur papier libre intégralement de la main du testateur, daté précisément et signé de sa main. En outre, il est préférable que chaque feuille soit numérotée et parafée. Il n'occasionne aucun frais et est facilement révocable. Cette forme de testament offre une grande liberté à son auteur.

Attention toutefois à la difficulté que présente la rédaction d'un testament. Les pièges sont nombreux et divers, tant en ce qui concerne la validité du testament, que sa portée. Il conviendra de veiller à ce qu’il n’y ait pas d’ambiguïté dans le libellé du testament. En effet, la volonté du testateur doit être clairement exprimée pour éviter le risque d’interprétations divergentes de la part des héritiers. Nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit pour sa rédaction.

Par ailleurs, pour éviter toute destruction ou perte après le décès du testateur, il est préférable de le déposer chez un notaire qui en assurera la conservation et l'ouverture au moment du décès.

Authentique pour plus de sécurité

Plus lourd mais plus sûre, le testament authentique est un acte notarié. Outre la présence du testateur, la rédaction d'un testament authentique requiert celle de deux notaires ou celle d'un notaire et de deux témoins. Le testateur dicte ses dernières volontés au notaire et signe l’acte après lecture.

Le testament authentique est un moyen efficace pour s’assurer que les formes requises par la loi seront respectées. A ce titre, la validité de ce document ne pourra être que très rarement remise en cause.

Testament mystique : prudence !

Le testament mystique est rarement utilisé à cause de sa complexité. Il est écrit par le testateur ou un tiers. Il doit être remis clos, cacheté et scellé au notaire en présence de deux témoins. Son auteur est le seul à en connaître le contenu.

Bien qu’il présente l'avantage de rester secret, son efficacité juridique ne peut être vérifiée. C'est l'inconvénient majeur de cette forme de testament.

En Résumé…

Un testament est un acte par lequel une personne, appelée testateur, dispose pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens. En d'autres termes, la rédaction d'un testament permet d'organiser la répartition des biens et droits entre les différentes personnes que l’on souhaite gratifier, dans les limites prévues par la loi.

Le testament présente un certain nombre d’avantage : pas de dessaisissement immédiat du patrimoine, possibilité de modifier librement le testament à tout moment, faculté pour le testateur d'assortir le testament de charges et conditions.

Attention toutefois à respecter les conditions de fond et de forme sous peine de nullité. L’accompagnement par un professionnel de droit est judicieux.

Pour plus d'informations concernant le testament, contactez notre cabinet de Conseil en Gestion de Patrimoine à Ajaccio au 04.95.27.36.05 ou 06.26.72.31.81.