FISCALITÉ 2019: LA BOÎTE À INFORMATIONS

La loi de finances pour 2019 a été validée par le Conseil Constitutionnel et publiée.
Elle apporte de nombreuses adaptations, précisions ou modifications à des régimes en vigueur. De nouveaux régimes sont également créés. Avance de 60 %, souscription au capital de PME, réduction Pinel pour travaux, prorogation du CITE…

Conseiller en gestion de patrimoine à Ajaccio, Caroline Leandri vous apporte chaque mois ses conseils.

Barème de l’impôt sur le revenu

Comme chaque année, la loi de finances revalorise les tranches du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que les seuils qui lui sont associés en fonction de l’évolution de l’indice des prix hors tabac. Les textes prévoient ainsi une revalorisation des tranches de l’impôt sur le revenu de 1.6%.

Toutefois le contexte est particulier cette année compte tenu de l’instauration du prélèvement à la source. L’essentiel de l’impôt sur les revenus 2018, et plus particulièrement les revenus réguliers, sera réduit par le CIMR (Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement).

Revenu imposable-nombre de parts fiscales / Taux

• N'excédant pas 9 964 € / 0 %
• Compris entre 9 964 € et 27 519 € / 14 %
• Compris entre 27 519 € et 73 779 € / 30 %
• Compris entre 73 779 € et 156 244 € / 41 %
• Supérieur à 156 244 € / 45 %

Prélèvement à la source : Zoom sur le nouveau dispositif

Notons un changement majeur : les avances de 60% de certaines réductions et crédits d’impôt. Contrairement à l’ancien dispositif où les ménages devaient faire l’avance des avantages fiscaux, les contribuables reçoivent une avance, au plus tard en mars de l’année N, de 60 % du montant, calculée sur la base des réductions et crédits d’impôt obtenus en année N-2.

Sont concernés par ce dispositif les réductions Scellier, Duflot, Pinel, Censi-Bouvard, Girardin logement, la réduction d’impôt pour les dons, le crédit d’impôt relatif à l’emploi d’un salarié à domicile, le crédit d’impôt relatif aux frais de garde des jeunes enfants de moins de 6 ans, la réduction d’impôt relative aux dépenses d'accueil en Ehpad et le crédit d’impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales.

Par ailleurs, les salariés à domicile (embauchés par un particulier employeur) ne seront pas soumis au prélèvement à la source au 1er janvier 2019 mais ils bénéficient quand même de l’année blanche sur leurs revenus 2018. Ils devront verser un acompte de septembre à décembre 2019 au titre de leurs revenus 2019 afin d’éviter un double prélèvement en 2020.

Enfin, le taux de prélèvement et le montant de l’acompte seront désormais accompagnés du détail de leur calcul, ce qui permettra aux contribuables de demander des modulations du taux à bon escient.

Aménagements en matière de réductions et crédits d’impôts, et autres avantages

Pas de grandes nouveautés en matière de réductions et crédits d’impôts, et autres avantages. Notons tout de même les points suivants :

Réduction de 25 % pour les souscriptions au capital de PME, FIP et FCPI

La hausse du taux de réduction de 18 % à 25 % initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2018 est prorogée jusqu’au 31 décembre 2019. Son application reste subordonnée à la parution d’un décret. Pour rappel, le taux de 38% pour les FIP Corse est maintenu.

Crédit d’impôt en faveur de l’investissement en Corse

Le nouveau dispositif exclut la location meublée saisonnière du bénéfice du crédit d’impôt Corse, et ce pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.

Réduction Pinel

Plusieurs aménagements également pour le dispositif Pinel : d’une part, la réduction Pinel est étendue aux travaux d’amélioration et de rénovation réalisés sur des logements anciens acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et situés dans certaines communes nécessitant des travaux de réhabilitation, sous conditions.

D’autre part, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019, les contribuables résidents en France au jour de l'investissement (quelle que soit leur nationalité) conservent la réduction d'impôt pour les périodes au titre desquelles ils sont non-résidents français, qu'il s'agisse d'investissements en direct ou par une SCI.

Par ailleurs, la fin de la réduction Pinel dans les zones B2 et C est repoussée : la vente définitive doit être réalisée avant le 15 mars 2019 (au lieu du 31 décembre 2018).

Réduction Censi-Bouvard

La réduction Censi-Bouvard est prorogée jusqu'au 31 décembre 2021 avec le taux de réduction actuel de 11 %.

Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique

Le CITE, concernant certains travaux pour la résidence principale, qui devait prendre fin au 31 décembre 2018 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019. Par ailleurs, les matériaux d'isolation thermiques des parois vitrées venant en remplacement de parois de simple vitrage, exclus du CITE depuis le 1er juillet 2018, sont à nouveau éligibles pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2019.

Application du PFU aux gains du PEA

Nouveauté également pour le Plan d’Epargne Actions. Jusqu’à présent, les gains issus du PEA étaient taxés en cas de retrait ou rachat à 22,5 % en cas de retrait avant 2 ans, à 19 % en cas de retrait entre 2 et 5 ans, et, exonérés en cas de retrait après 5 ans.

Pour les retraits et rachats effectués à compter du 1er janvier 2019, les gains sur PEA suite aux retraits réalisés avant la 5ème année sont désormais soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique de 12.8% (sauf option pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu), et, exonérés en cas de retrait après 5 ans.

En Bref

Plafonnement des effets du quotient familial, procédure d’abus de droit, exonération de la taxe d’habitation sous conditions, Girardin industriel et Girardin social, sont autant de dispositifs impacter par les aménagements issus de la loi de finances 2019. Chaque année, la loi de finances apporte ses nouveautés, ses modifications et ses interprétations. C’est dans ce contexte législatif complexe qu’un professionnel vous accompagne.

Pour plus d'informations concernant votre fiscalité, contactez notre cabinet de Conseil en Gestion de Patrimoine à Ajaccio au 04.95.27.36.05 ou 06.26.72.31.81.

Article paru dans le magazine Fémina Corse Janvier 2019