TOUR D'HORIZON DE L'ACTUALITÉ FISCALE 2019 POUR LES PROFESSIONNELS

La loi de finances pour 2019 a été validée par le Conseil Constitutionnel et publiée.
Elle apporte de nombreuses adaptations, précisions ou modifications à des régimes en vigueur. Pacte Dutreil-Transmission, Impôt sur les Sociétés, aménagements en matière de réductions et crédits d’impôts, et autres avantages…

Conseiller en gestion de patrimoine, Caroline Leandri vous apporte chaque mois ses conseils.

Pacte Dutreil-transmission

Rappelons tout d’abord que le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions, de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75% de sa valeur. Depuis le 1er janvier 2019, certaines conditions du pacte Dutreil transmission sont assouplies.

D’une part, les seuils de détention sont abaissés : 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote (au lieu de 20 % des droits financiers et des droits de vote) pour les entreprises cotées, 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (au lieu de 34 % des droits financiers et des droits de vote) pour les entreprises non cotées.

D’autre part, une personne seule peut prendre un engagement collectif de conservation (notamment l’associé d’une société unipersonnelle).

Autres points importants : il est désormais possible de donner ou céder en cours d'engagement collectif sans remettre en cause totalement le pacte pour le cédant (remise en cause uniquement pour les titres transmis) ; l'apport à une holding en cours d'engagement individuel est assoupli et il est désormais possible d'apporter à une holding en cours d’engagement collectif.

Enfin, les obligations déclaratives annuelles sont supprimées : le redevable doit produire l'attestation de respect de l’engagement de conservation uniquement en début et fin d’engagement (et non plus annuellement).

En revanche, le taux de l’exonération partielle reste de 75 % (la hausse de l'exonération à 90 % proposée a été écartée).

Révocation de l’option à l’IS

Les sociétés civiles, SNC, SCS, sociétés en participation, EURL dont l’associé unique est une personne physique, EARL, SCP, EIRL ainsi que certains groupements sont en principe imposables à l’Impôt sur le Revenu mais peuvent opter pour l’Impôt sur les Sociétés. Cette option était jusqu’à présent irrévocable.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018, l’option à l’IS peut être révoquée pendant 5 ans. Si l'option est révoquée dans les 5 ans, la renonciation entraîne les mêmes conséquences qu'une cessation d'activité et il n'est pas possible d'opter à nouveau pour l'IS. En revanche, si l'option n'est pas révoquée dans les 5 ans, l’option devient irrévocable.

Aménagements en matière de réductions et crédits d’impôts, et autres avantages :

• Réduction pour dons aux œuvres : Les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’Impôt sur le Revenu ou d’Impôt sur les Sociétés en cas de dons en faveur d’associations. La réduction est de 60 % de la somme versée, le versement étant retenu dans la limite du 5 ‰ du chiffre d’affaires. Une limite alternative est instaurée, le versement est retenu dans la limite de 10 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires si ce dernier montant est plus élevé. Ce seuil s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
• Crédit d’impôt en faveur de l’investissement en Corse : Le nouveau dispositif exclut la location meublée saisonnière du bénéfice du crédit d’impôt Corse, et ce pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.
• Crédit d’impôt pour le rachat d’entreprise par les salariés : Le crédit d'impôt en faveur des salariés repreneurs permet à ces derniers de récupérer annuellement, via le crédit d'impôt, les intérêts d'emprunts qu'ils ont contractés pour racheter l'entreprise. Les conditions à respecter sont aménagées : la société cessionnaire doit seulement être rachetée par une ou plusieurs personnes (et non plus par au moins 15 salariés), salariées de l'entreprise depuis au moins 18 mois à la date du rachat. Le calcul du crédit d’impôt est désormais établi sur la base des droits de vote détenus par les salariés dans la société rachetée, et non sur la base des droits sociaux. Ces dispositions sont temporaires et s’appliquent pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019 et pour les opérations de rachat réalisées jusqu’au 31 décembre 2022. Leur entrée en vigueur doit toutefois être fixée par décret.

Fiscalité sur les brevets

Le régime fiscal des plus-values de cessions et produits de concessions de brevets et de droits de la propriété industrielle et revenus de logiciels est réformé.

Un taux unique de 10 % (applicable sur option) est applicable que la société soit à l’IR ou à l’IS (auparavant les sociétés à l’IS étaient taxées à 15 % et les entreprises à l’IR à 12,8 %) mais en proportion des dépenses engagées par le titulaire en France. Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Jeunes agriculteurs

Les jeunes agriculteurs, qui perçoivent des aides à l'installation, bénéficient d’un abattement de 50 % sur le bénéfice imposable réalisé au cours des 5 premières années d’activité, sans condition de ressources.

Pour les bénéficiaires de dotations octroyées à compter du 1er janvier 2019, cet abattement est dégressif en fonction du montant du bénéfice agricole. Une déduction spécifique pour épargne de précaution est mise en place et remplace les déductions pour investissements et pour aléas.

En Bref

Pacte Dutreil-Transmission, Impôt sur les Sociétés, aménagements en matière de réductions et crédits d’impôts, et autres avantages… Mais aussi Intégration fiscale, clause anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés, investissements en outre-mer… sont autant de dispositifs impactés par les aménagements issus de la loi de finances 2019. Chaque année, la loi de finances apporte ses nouveautés, ses modifications et ses interprétations. C’est dans ce contexte législatif complexe qu’un professionnel vous accompagne.

Pour plus d'informations concernant votre fiscalité, contactez notre cabinet de Conseil en Gestion de Patrimoine à Ajaccio au 04.95.27.36.05 ou 06.26.72.31.81.

Article paru dans le magazine Fémina Corse Février 2019