ENFANT HANDICAPÉ : QUELLES SOLUTIONS PATRIMONIALES?

Assurer l’avenir de ses enfants nécessite la mise en place d’une stratégie patrimoniale adaptée. Lorsque l’un d’eux est en situation de handicap, la loi permet des dispositions particulières qui facilitent sa protection. Quels sont les dispositifs juridiques, fiscaux, financiers qui peuvent permettre de préparer l’avenir d’un enfant et d’anticiper les conséquences du décès d’un ou des parents ?

Conseiller en gestion de patrimoine indépendant, Caroline Leandri vous apporte chaque mois ses conseils.

Société civile pour assurer la gestion et la protection du patrimoine

La société civile contribue à préparer la transmission de son patrimoinetout en conservant les revenus et la gestion des biens. Elle permet de conserver dans une famille un bien dont un seul individu ne pourrait se rendre propriétaire. Ainsi elle évite l'indivision sur le bien : en effet, le bien est détenu par la société, et les associés sont propriétaires de leurs propres parts sociales.

Par la rédaction des statuts, elle permet de prévoir les pouvoirs des gérants et les majorités requises pour les décisions à prendre par les associés.

L’intérêt de la constitution d’une société est particulièrement présent quand, parmi les enfants, se trouvent des enfants incapables. La transmission en direct d’un patrimoine est, en pareil cas, source de difficultés de gestion liées à la nécessaire intervention des autorités de protection, ainsi qu'à la gestion de l'indivision.

La solution consistant à apporter ce patrimoine à une société puis à transmettre les parts de la société permet de ne pas gêner la gestion active de ce patrimoine par le gérant de la société.Mandat à effet posthume

Toute personne peut, sous certaines conditions, désigner de son vivant un ou plusieurs mandataires, personnes physiques ou morales, qui seront chargées après son décès d’administrer tout ou partie du patrimoine successoral pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers identifiés.

Le mandat à effet posthume, mais également le mandat de protection future, permettront ainsi de désigner une personne qui assurera la gestion du patrimoine de l’enfant handicapé.

Donations : faites le bon choix

Pour procurer des droits supplémentaires à l’héritier incapable, ou encore pour assurer un niveau de vie à l’enfant handicapé sans diminuer les droits des autres enfants à terme, vous avez la possibilité de réaliser une donation « graduelle » ou « résiduelle ».

La donation graduelle est la disposition par laquelle le donateur gratifie sous conditions un premier donataire (l’enfant handicapé), qui a alors l'obligation de conserver le bien sa vie durant, afin de le transmettre à son décès à un second donataire déjà désigné (les autres enfants).

La donation résiduelle fonctionne sur le même schéma, toutefois le premier donataire n'est pas obligé de conserver le bien, il a juste l'obligation de transmettre ce qu'il restera du bien (le "résidu") au second donataire.

Cela permet de protéger l’enfant handicapé en lui assurant la jouissance de biens, et le droit de les vendre en cas de besoin dans le cas d’une libéralité résiduelle, tout en assurant la transmission de second rang au profit de ses frères et sœurs.

Cela présente également un intérêt fiscal non négligeable car le droit fiscal considère que le second gratifié ne reçoit pas le bien de la part de son frère ou sœur handicapé, mais de leur auteur commun le parent. Ainsi on appliquera les droits de succession en ligne directe, beaucoup moins onéreux que ceux entre frères et sœurs.

Démembrement de propriété

Lors d’une donation, il peut être opportun dans certaines situations, d’attribuer l’usufruit à l’enfant handicapé et la nue-propriété aux autres enfants.

Ainsi, cela permettra d’assurer un revenu ou la jouissance d’un bien à l’enfant handicapé tout en prévoyant que ce bien restera dans la famille après le décès de l’enfant handicapé. Au décès de l'enfant handicapé, l'usufruit s'éteint et les autres enfants nus-propriétaires deviennent pleins propriétaires.

Investissement patrimonial : quelle stratégie?

Si vous souhaitez prévoir des revenus complémentaires ou un capital au profit de votre enfant handicapé, il existe diverses solutions :

• Assurance-vie: elle permet de faire fructifier une somme d’argent. Au terme du contrat ou au décès de l’assuré, l'assureur s'engage à verser au souscripteur ou à un bénéficiaire désigné une somme sous forme de capital ou de rente. L’enfant handicapé bénéficie ainsi d’un capital pour assurer ses besoins ou d’une rente pour générer des revenus complémentaires.
• Contrat Epargne Handicap: il garantit à l'échéance le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint d'une infirmité ou d’un handicap l’empêchant d’avoir une vie normale avec une activité professionnelle suffisamment rémunératrice pour subvenir seul à ses besoins. Notons que les versements de primes sur ce contrat bénéficient sous conditions d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cela permettra donc d’apporter une protection financière supplémentaire à l’enfant handicapé.
• Rente viagère: la rente viagère au profit d’un enfant handicapé permet de lui procurer un revenu complémentaire, sans que celui-ci ne soit contraint d’aliéner un actif ou ne subisse les contraintes de gestion liées à la nature de certains actifs comme l’immobilier par exemple. Attention toutefois à ne pas gratifier un enfant trop jeune au risque que le montant de sa rente soit trop faible.
• Rente survie: le contrat de rente survie est un contrat souscrit par un parent au bénéfice d'un enfant handicapé. Le versement s'opère, au choix, sous forme d'un capital ou d'une rente, et est subordonné à deux conditions : le décès de la personne assurée durant la période d'assurance et la survie du bénéficiaire à cette date.

A retenir

La présence d’un enfant en situation de handicap implique des solutions patrimoniales particulières. De nombreuses stratégies permettent de prévoir la gestion des biens de votre enfant handicapé.

Avant toute réflexion patrimoniale, il est important de se poser les bonnes questions : le handicap de votre enfant est-il définitif ? Votre enfant sera-t-il en mesure de gérer lui-même son patrimoine après sa majorité ? Aura-t-il besoin d’un capital important ou de revenus? Quels seront les besoins de votre enfant dans le cas de votre prédécès? Si vous avez plusieurs enfants, avez-vous pris des dispositions ? Avez-vous déjà effectué des libéralités, notamment des donations?

L’accompagnement d’un professionnel est judicieux pour réaliser un diagnostic patrimonial personnalisé et déterminer les solutions adaptées à votre famille.

Pour plus d'informations concernant cet article, contactez notre cabinet de Conseil en Gestion de Patrimoine à Ajaccio au 04.95.27.36.05 ou 06.26.72.31.81.

Article paru dans le magazine Fémina Corse Mars 2019