ACTUALITES FISCALES : NOUVELLES MESURES POUR 2021

Chaque année, la loi de finances apporte ses nouveautés, ses modifications et ses interprétations. La loi de finances pour 2021 a été publiée au Journal Officiel. Ces nouvelles mesures fiscales viennent impacter votre impôt et par conséquent la gestion de votre patrimoine. Zoom sur les principales mesures.

Conseiller en gestion de patrimoine, Caroline Leandri vous apporte chaque mois ses conseils.

Revalorisation du barème de l'IR pour 2020

Le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé en fonction de l’inflation (+0,2 %). Les taux de prélèvement à la source sont corrélativement aménagés.

Revenu imposable-nombre de parts fiscales / Taux

• N'excédant pas 10 084 € / 0 %
• Compris entre 10 084 € et 25 710 € / 11 %
• Compris entre 25 710 € et 73 516 € / 30 %
• Compris entre 73 516 € et 158 122 € / 41 %
• Supérieur à 158 122 € / 45 %

Prorogation et aménagement du dispositif Pinel

Le dispositif Pinel qui devait prendre fin le 31 décembre 2021 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024, avec cependant une baisse progressive du taux de la réduction pour les années 2023 et 2024. Par exemple, pour un investissement en métropole avec un engagement de location sur 6 ans, le taux passe de 12% actuellement à 10,5% en 2023 puis 9% en 2024.

Par ailleurs, le dispositif est réduit aux logements dans des bâtiments d’habitation collectifs pour les logements neufs, en VEFA ainsi que les logements que le contribuable fait construire.

Le dispositif « Denormandie » bénéficie quant à lui d’un sursis d’un an pour prendre fin le 31 décembre 2022.

Réduction Madelin, PME, FIP, FCPI

La loi de finances maintient pour 2021, l'augmentation du taux de la réduction à 25 % applicable normalement jusqu'au 31 décembre 2020 pour la réduction à l’impôt sur le revenu PME, Madelin, ESUS (Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale, FIP (Fonds d'Investissement de Proximité) et FCPI (Fonds Commun de Placement dans l'Innovation).

Cependant, son entrée en vigueur est conditionnée par la validation de l'Union Européenne. Ainsi le taux majoré sera applicable aux souscriptions réalisées à compter d'une date fixée par décret, jusqu'au 31 décembre 2021. Par ailleurs, à titre exceptionnel et seulement pour l'année 2021, le plafonnement global des niches fiscales applicable aux réductions d’impôt pour souscription au capital d’ESUS et de foncières solidaires est majoré de 3 000 €.

Enfin, les secteurs éligibles dans les FIP outre-mer sont élargis et alignés sur ceux applicables aux FIP de droit commun et aux FIP Corse.

Transition énergétique : CITE pour les dépenses engagées en 2020 et en 2021

La loi de finances pour 2020 a remplacé, à compter de 2020, le CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique) par une prime versée par l'Anah.

Le CITE sous la forme d’un crédit d’impôt reste applicable en 2020 à certains ménages intermédiaires mais certaines dépenses sont exclues (chaudières au gaz à très haute performance par exemple).

La loi de finances pour 2021 a apporté deux précisions utiles :

• Les règles antérieures à la LF 2020 et au remplacement du CITE par la prime (et notamment les équipements éligibles) restent applicables aux dépenses réalisées en 2020 lorsqu’un devis a été accepté et un acompte versé entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019.
• Le CITE (dans sa rédaction issue de la LF 2020) peut s’appliquer aux dépenses payées en 2021 à condition que le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du paiement d’un acompte en 2019 ou en 2020.

Crédit d'impôt exceptionnel en faveur des abandons de loyers (covid-19)

Un crédit exceptionnel est octroyé, sous conditions, en faveur des bailleurs consentant des abandons de loyers au profit de leurs locataires particulièrement touchés durant la période de confinement.

Création d'un nouveau crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des locaux des PME

Un crédit d’impôt est institué pour les PME lorsqu'elles réalisent des dépenses de rénovation énergétique de leurs locaux professionnels à usage tertiaire.

Prorogation de certains avantages fiscaux :

• le PTZ est applicable jusqu'au 31 décembre 2022 (au lieu du 31 décembre 2021). A compter de 2022, il sera accordé en fonction des ressources contemporaines du demandeur et non des revenus N-2.
• les régimes de faveurs dans certaines zones sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2022 (ZRR, ZFU...).
• le crédit d'impôt pour dépenses dans l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes est prorogé pour 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2023.
• la réduction d'IR DEFI-Forêtest prorogée de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022.
• le crédit d'impôt pour travaux forestiers est prorogé de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022.
• la réduction Girardin logement est prorogée pour 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2023.
• le dispositif d'exonération temporaire d'IS en cas de reprise d'entreprise industrielle en difficulté est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021.
• la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélo est prorogée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
• le crédit d'impôt agriculture biologique est prorogé de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022. Par ailleurs, un crédit d'impôt pour les exploitants agricoles certifiés "exploitant de haute valeur environnementale" est créé et peut se cumuler avec le crédit d'impôt agriculture biologique.
• la réduction SOFICAest prorogée pour 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2023.

Création d’un nouveau crédit d’impôt en faveur de l’acquisition et de la pose de système de charge pour véhicule électrique, retenue à la source des non-résidents, Prime Renov… sont autant de dispositifs impacter par les aménagements issus de la loi de finances 2020.

Il conviendra de mettre en place une stratégie patrimoniale en adéquation avec vos objectifs et votre situation. L’accompagnement d’un professionnel de la gestion de patrimoine s’inscrit parfaitement dans cette démarche.

Pour plus d'informations sur les actualités fiscales contactez notre Cabinet de Conseil en Gestion de Patrimoine à Ajaccio au 04.95.27.36.05 ou 06.26.72.31.81

Article paru dans le magazine Fémina Corse Mars 2021