IMPOTS : L'HEURE DES DECLARATIONS
Calendrier de déclaration, revenus fonciers, rattachement d’un enfant au foyer fiscal, déduction et réduction d’impôt…Voici quelques informations pratiques pour vous accompagner.
Conseiller en gestion de patrimoine, Caroline Leandri vous apporte chaque mois ses conseils.
Calendrier de déclaration des revenus
Les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet doivent souscrire par voie électronique leur déclaration de revenus. Toutefois, les personnes qui ne sont pas en mesure de souscrire cette déclaration par internet peuvent déposer une déclaration sur papier.
Quel est l'âge à retenir pour qu'un enfant majeur puisse être rattaché au foyer fiscal de ses parents ?
Enfant devenu majeur au cours de l'année d'imposition (17 ans au 1er janvier)
Un enfant mineur au 1er janvier de l'année d'imposition est considéré comme un mineur à charge pour la période du 1er janvier et jusqu'au jour de ses 18 ans.
Pour la période de ses 18 ans au 31 décembre de l'année d'imposition, l'enfant est considéré comme majeur: il peut déclarer ses revenus seul (les parents peuvent déduire une pension alimentaire pour cette période mais perdent le bénéfice du quotient familial pour l'année entière), ou demander le rattachement au foyer fiscal de ses parents (dans ce cas l'ensemble des revenus de l'enfant est à indiquer dans la déclaration des parents).
Enfant ayant 21 ans durant l’année (20 ans au 1erjanvier)
L'enfant ayant plus de 18 ans (mais moins de 21 ans) au 1er janvier de l'année d'imposition peut demander le rattachement au foyer fiscal de ses parents, qu’ils vivent ou non au domicile de ses parents, et quelle que soit sa situation personnelle (actifs, à la recherche d’un emploi, étudiants...).
Dans ce cas l'ensemble de ses revenus de l'année est à indiquer dans la déclaration des parents.
Enfant ayant 25 ans durant l’année (24 ans au 1erjanvier)
L'enfant ayant plus de 21 ans (et moins de 25 ans) au 1er janvier de l'année d'imposition peut demander le rattachement au foyer fiscal de ses parents même s'il a 25 ans au cours de l'année d'imposition (dès lors qu'au 1er janvier il a moins de 25 ans), et s'il poursuit ses études.
Revenus fonciers : est-il possible de cumuler le régime réel et le régime micro?
Les revenus pris en compte pour déterminer le seuil du micro-foncier (15 000 €) sont ceux perçus par le foyer fiscal directement ou indirectement. Lorsque ces revenus fonciers sont supérieurs au seuil du micro-foncier, l’ensemble de ces revenus est soumis au régime réel.
Lorsque ces revenus sont inférieurs au régime du micro-foncier, l'ensemble de ces revenus est soumis soit au régime du micro-foncier, soit au régime réel sur option selon le choix du contribuable. Les deux régimes ne se cumulent pas.
Attention : Le régime micro-foncier ne s'applique pas si l'un des membres du foyer fiscal détient un immeuble soumis au régime des monuments historiques ou soumis à certains dispositifs fiscaux de déduction ou réduction d'impôt. Pas de régime micro également lorsque le foyer fiscal détient uniquement des parts de sociétés de personnes sans détention d'immeuble en direct (que le total des revenus soit inférieur ou supérieur à 15 000 €).
« Faut-il joindre les justificatifs d’une déduction, d’une réduction ou d’un crédit d’impôt lorsque je fais une déclaration internet ? Si oui, comment ? »
En cas de déclaration en ligne il n’est pas possible, à ce jour, de joindre des documents. Or, le contribuable qui bénéficie d'une déduction, réduction ou crédit d'impôt doit joindre certains documents.
En pratique, les pièces justificatives établies par des tiers à savoir les factures, les reçus de dons ou de cotisations syndicales, l'imprimé fiscal unique, n’ont pas à être jointes à la déclaration d'impôt mais doivent être conservées par le contribuable et fournies à l’administration sur demande. Le contribuable peut remettre les pièces justificatives à un tiers de confiance (avocat, notaire, expert-comptable ayant signé avec l’administration une convention individuelle) mais cela ne le dispense pas de conserver un exemplaire de ces pièces car en cas de contrôle, l’interlocuteur de l’administration fiscale reste le contribuable.
Les documents établis par le contribuable ou l’administration fiscale doivent quant à eux être envoyés par courrier ou par Internet via l’espace particulier la première année d’obtention de la réduction. Le défaut d’envoi des pièces justificatives établies par le contribuable ne remet pas en cause le bénéfice de la réduction si les obligations déclaratives ont été remplies (déclaration 2042 RICI ou déclaration 2042 C). Il est donc impératif de remplir les obligations déclaratives ; à défaut le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d’impôt et aucune déclaration rectificative ne peut être déposée en ce sens. Il est également recommandé de conserver une copie de tous les justificatifs.
Besoin d'informations complémentaires , contactez nous au 04.95.27.36.05
Article paru dans le magazine Fémina Corse Mai 2021