TRAVAILLEURS NON SALARIÉS ET CONTRAT DE PRÉVOYANCE : FAITES LE BON CHOIX

Travailleurs non salariés et contrat de prévoyance : faites le bon choix

Vous exercez votre profession en tant que Travailleurs Non-Salariés (TNS) et êtes soucieux des conséquences financières que pourraient occasionner des évènements graves de la vie, arrêt de travail, invalidité, décès, par suite de maladie ou d’accident ; souscrire un contrat de prévoyance, c’est préserver l’avenir. La Loi Madelin est un dispositif qui vous concerne tout particulièrement. Mais qu’en est-il exactement ?

Conseiller en gestion de patrimoine à Ajaccio, Caroline Leandri vous apporte chaque mois ses conseils.

Vous exercez votre profession en tant que Travailleurs Non-Salariés (TNS) et êtes soucieux des conséquences financières que pourraient occasionner des évènements graves de la vie, arrêt de travail, invalidité, décès, par suite de maladie ou d’accident ; souscrire un contrat de prévoyance, c’est préserver l’avenir. La Loi Madelin est un dispositif qui vous concerne tout particulièrement. Mais qu’en est-il exactement ?

• Contrat Madelin : quel objectif ?

La loi Madelin vous permet la déduction fiscale des cotisations versées de votre revenu imposable, afin de vous constituer une protection sociale en cas de perte d’emploi, d’accident, de problème de santé ou de départ à la retraite. Ce dispositif a pour but d’inciter le TNS à pallier les carences de son régime obligatoire, à travers un véritable avantage fiscal. Il s’agit là d’une solution complète qui permet à l’assuré, en tant que professionnel, de choisir librement ses garanties et de réduire le bénéfice imposable, tout en améliorant nettement les prestations sociales proposées dans le cadre du régime obligatoire.

• Etes-vous éligibles aux contrats Madelin ?

Si vous relevez du régime des indépendants, vous êtes éligibles aux contrats Madelin. Ces contrats s'adressent en effet aux personnes exerçant une activité non salariée et non agricole et acquittant des cotisations sociales à des régimes de travailleurs non-salariés. C'est à dire aux professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou celle des bénéfices non commerciaux (BNC): personne exerçant une profession libérale, commerçant, artisan, gérant non salarié de société de personne, gérant majoritaire non salarié de SARL ou EARL, gérant d'une société en commandite par actions, ainsi qu'au conjoint collaborateur.

• Prévoyance TNS : quelles garanties ?

Voici un tour d’horizon des principales garanties proposées par les contrats de prévoyance Madelin.

La garantie arrêt de travail Madelin entre en jeu lorsqu’il y a une incapacité temporaire de travail suite à un accident ou une maladie. Elle permet à l’assuré de percevoir une indemnité journalière dont le montant est déterminé dans les conditions particulières de son contrat. En fonction du contrat souscrit, la franchise varie en principe de 3 à 90 jours ; elle dépend également de l’origine de l’arrêt de travail, c’est à dire s’il est causé par une maladie, un accident ou une hospitalisation. Normalement, la durée d’indemnisation maximum est de 3 ans. À savoir que plus la franchise est courte, plus le coût du contrat est élevé.

La garantie invalidité intervient lorsqu’il y a un arrêt de travail définitif ou une invalidité permanente. L’intégralité du montant de ces prestations est versée, sous forme de rente ou de capital, si le taux d’invalidité de l'assuré est supérieur ou égal à 66% ; il s’agit alors d’invalidité permanente. Dans le cas d’une invalidité temporaire, dont le taux est compris entre 33% et 66%, le montant de la rente est calculé au prorata. Ce sont les conditions de votre contrat qui définissent le taux d’invalidité et la formule utilisée pour calculer le montant de la rente souscrite qui sera attribuée.

La garantie décès permet à la famille de l’assuré de bénéficier d’une indemnisation exprimée sous forme de capital ou de rente, en cas de décès de l’assuré. Le montant perçu est calculé en fonction du capital garanti. En cas de décès accidentel, certains contrats prévoient le doublement du capital.

La rente éducation permet aux enfants à charge de l’assuré de percevoir une rente éducative en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive de l’assuré. À savoir que c’est une rente qui est versée jusqu’aux 18 ans de chaque enfant. En cas de poursuite d’études, la rente éducation est versée jusqu’aux 25 ans de chaque enfant.

La rente conjoint intervient en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive de l’assuré. Cette garantie prévoit le versement d’une rente au conjoint de l’assuré. Il peut s’agir d’un partenaire lié par un pacs ou un concubin désigné au contrat. Le montant de la rente est défini dans le contrat.

• Contrat de Prévoyance : les points de vigilance essentiels

Assurez-vous que le taux d’invalidité est déterminé par expertise médicale et en dehors de toute référence aux régimes d’assurance maladie obligatoires. Vous devez également vous assurer que le taux d’invalidité est défini à partir de la seule notion d’incapacité professionnelle, c’est à dire en évaluant l’impact de l’invalidité au regard de la profession exercée sans considérer les possibilités de reconversion ou de reclassement.

Autre point essentiel de vigilance : le mode d’indemnisation. Différentes formules existent et peuvent être appliquées selon les contrats. Il est important de sélectionner la formule la plus avantageuse.

Vigilance également quant à certaines maladies, notamment les pathologies disco-vertébrales et les affections psychiques. Ces deux catégories font très souvent l’objet d’exclusion ou de limitation en raison de leur caractère plus difficilement objectivable et vérifiable.

• Comment bien choisir votre contrat ?

Le marché de l’assurance prévoyance présente une grande diversité d’offres commerciales dont l’attrait ne semble pas toujours compréhensible. Le choix de contrats adaptés à votre situation et vos besoins s’avère parfois compliqué.

L’expertise d’un professionnel indépendant de la gestion de patrimoine permet d’évaluer l’ensemble des contrats de prévoyance du marché, et de sélectionner avec exigence les plus performants et répondant au mieux à vos besoins et à votre situation. Notre rôle, au-delà de vous accompagner dans le choix du contrat, est de vous assurer dans le temps, de son adéquation avec l’évolution de votre situation patrimoniale.

UNE FISCALITE AVANTAGEUSE

Le cadre fiscal de l’assurance-vie :

Les capitaux versés en cas de décès sont exonérés de droits de succession, dans les limites fixées par la règlementation fiscale en vigueur.

La fiscalité privilégiée de la loi Madelin :

Votre cotisation est déductible, sous certaines conditions, de votre revenu imposable, et ce dans la limite des plafonds autorisés. Une solution idéale pour compléter vos régimes obligatoires à moindre coût.

T/66 : C’est la formule de calcul de la rente d’invalidité la plus avantageuse ; elle consiste à diviser le taux d’invalidité (T) par 66 et d’obtenir ainsi un taux d’indemnisation majoré, plus favorable.

Pour plus d'informations concernant la prévoyance des Travailleurs Non Salariés, contactez notre cabinet de Conseil en Gestion de Patrimoine à Ajaccio au 04.95.27.36.05 ou 06.26.72.31.81.

Article paru dans le magazine Fémina Corse Août 2017