RETRAITE : ON FAIT LE POINT !
ZOOM SUR LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI
La loi portant la réforme des retraites s'appliquera à partir du 1er septembre 2023. Le 20 mars 2023, le projet de réforme des retraites a été définitivement adopté sans vote par l'Assemblée nationale. Les deux motions de censure déposées le 17 mars, après le recours à l'article 49.3 de la Constitution par la Première ministre le 16 mars pour faire adopter le texte, ont été rejetées. Le Conseil constitutionnel a été saisi. Il convient donc encore d'attendre sa décision pour savoir si certains aspects du texte ne vont pas être retoqués.
Quelles sont les principales mesures de la loi ?
Suppression de certains régimes spéciaux
La loi acte la suppression des principaux régimes spéciaux de retraite pour les futurs embauchés, à partir du 1er septembre 2023. Sont concernés les régimes des industries électriques et gazières (IEG), de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), des clercs et employés de notaire, de la Banque de France et des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Les nouveaux embauchés seront affiliés au régime général au titre de la retraite. Les salariés actuels resteront affiliés à leur régime spécial selon la clause "du grand-père".
Création d'un contrat de fin de carrière ou CDI senior
Concernant les travailleurs âgés, dont le taux d'emploi en France est inférieur à la moyenne européenne, plusieurs mesures sont envisagées, notamment l'expérimentation d'un CDI senior pour les chômeurs de longue durée de plus de 60 ans. Une négociation entre partenaires sociaux doit être engagée au niveau national sur leur emploi. A défaut d'accord, le CDI de fin de carrière pour les chômeurs de longue durée de plus de 60 ans sera instauré à titre expérimental du 1er septembre 2023 au 1er septembre 2026.
Recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO
La loi abandonne le projet de transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO aux URSSAF. D'abord prévu pour 2022 puis reporté à 2023, le transfert des cotisations AGIRC-ARRCO vers l'URSSAF avait été définitivement reporté au 1er janvier 2024. Ce report était prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Face aux contestations répétées des partenaires sociaux et dans le climat de la réforme des retraites, il a été choisi de mettre fin au projet.
Report progressif de l'âge légal de départ et accélération du passage à 43 ans de cotisations
La loi allonge de 62 à 64 ans l'âge légal de départ à la retraite. À partir du 1er septembre 2023, l'âge légal de départ à la retraite sera progressivement relevé, à raison de 3 mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961. Il sera porté à 63 ans et 3 mois en 2027 (génération 65) pour atteindre 64 ans en 2030 (générations 68 et suivantes).
Parallèlement, la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein sera portée à 43 ans en 2027, dès la génération née en 1965. L'application de la loi "Touraine" est accélérée. La loi "Touraine" prévoyait un allongement de la durée de cotisation de 42 ans aujourd'hui à 43 ans d'ici à 2035, à partir de la génération 1973.
Pour les personnes qui n'auraient pas pu cotiser 43 ans, l'âge de la retraite à taux plein (sans décote) reste fixé à 67 ans.
Le report de l'âge légal à 64 ans d'ici 2030, l'allongement de la durée de cotisation à 43 ans dès 2027, l'âge de la retraite sans décote à 67 ans concerneront aussi les agents publics, fonctionnaires et contractuels.
Régime de la fonction publique : âge minimum
Pour les 20 % d'agents en catégories "actives" et "super-actives" (infirmiers, aides-soignants, policiers, pompiers, surveillants pénitentiaires…), l'âge d'ouverture de leurs droits à retraite est reculé de 57 à 59 ans pour les catégories actives et de 52 à 54 ans pour les catégories super-actives.
Départs à la retraite avant l'âge légal
Le dispositif de carrières longues est adapté. L'âge de départ pourra être anticipé selon quatre bornes d'âge définies par décret.
Les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pourront partir en retraite pour incapacité à 60 ans. Les travailleurs handicapés pourront partir à compter d'un âge fixé par décret (pouvant aller jusqu'à 55 ans).
Ouverture de la surcote avant l'âge légal
Les mères ou pères de famille pourront bénéficier d'une surcote anticipée jusqu'à 5 % dès lors qu'ils ont une carrière complète à 63 ans et au moins un trimestre de majoration de durée d'assurance pour enfant. Dans le système actuel, ils peuvent partir à 62 ans et bénéficier au-delà d'une surcote de 10 %.
Prévention et réparation de l'usure professionnelle
La loi fait évoluer le compte professionnel de prévention (C2P) : accumulation des droits déplafonnée, meilleure prise en compte des poly-expositions ou de certains facteurs de risques comme le travail de nuit, création d'un congé de reconversion professionnelle…
Hausse de la pension minimale
La loi permet de revaloriser la retraite minimale à l'équivalent d'au moins 85 % du SMIC net pour une carrière complète cotisée à temps plein au SMIC, en indexant le minimum contributif majoré sur le SMIC.
Cumul emploi-retraite et retraite progressive
La reprise ou la poursuite d'une activité par les assurés en cumul emploi-retraite libéralisé permettra d'obtenir de nouveaux droits et ainsi d'augmenter leur pension de retraite.
La retraite progressive est étendue aux agents publics, sur les mêmes principes que le dispositif existant pour les salariés et les indépendants. De même, les conditions de cumul emploi-retraite sont assouplies à l'identique du secteur privé.
Comment optimiser votre retraite ?
Optimiser sa future retraite consiste à anticiper autant que faire se peut la cessation de son activité professionnelle afin de jouir d'un niveau de vie satisfaisant une fois à la retraite. Si cette optimisation a pour principal objectif d'augmenter le montant des pensions et rentes de retraite versées à compter du départ à la retraite, elle a également vocation à permettre à vos clients désireux d'aménager leur fin de carrière de bénéficier de mécanismes de transition emploi-retraite.
Qui est concerné ?
Quels que soient votre âge et votre situation professionnelle, vous êtes susceptibles d'être concernés par cette problématique. Sont plus particulièrement concernés les jeunes actifs, pour qui l'évolution des systèmes de retraite et leurs impacts sur le niveau de vie au moment de la retraite sont incertains, et qui ont ainsi à cœur d'anticiper le plus tôt possible leur retraite. Sont également concernés les actifs proches de la retraite, qui souhaitent faire le point sur leur âge de départ et le montant de leur future pension de retraite, et qui s'interrogent sur les différentes solutions leur permettant d'organiser au mieux leur fin de carrière.
Quels enjeux ?
Les enjeux liés à l'optimisation de la retraite sont nombreux, et plus que jamais d'actualité.
L'inévitable diminution des revenus au moment du départ à la retraite
Même si vous remplissez les conditions pour pouvoir liquider votre retraite à taux plein, le passage à la retraite s'accompagnera mécaniquement d'une baisse de ses revenus, car la pension de retraite comprendra seulement une fraction des revenus d'activité perçus par l'assuré, quel que soit votre régime d'affiliation. Cette diminution des revenus sera plus importante encore si vous ne remplissez pas les conditions du taux plein et que par conséquent, vous n’avez pas validé suffisamment de trimestres au cours de votre carrière. Le taux de votre retraite sera alors diminué d'un coefficient de minoration.
Il faut donc étudier attentivement votre situation pour envisager les solutions permettant de pallier cette diminution de revenus, particulièrement si vous avez connu des périodes de chômage ou d'inaptitude au cours de votre carrière, celles-ci étant susceptibles d'impacter très négativement le montant de votre future retraite.
Le durcissement et le caractère imprévisible des règles encadrant le système de retraite par répartition
Au fil des réformes des retraites, les règles encadrant le système par répartition n'ont cessé de se durcir: augmentation progressive de la durée d'assurance requise pour liquider sa retraite à taux plein, relèvement de l'âge de départ à la retraite, augmentation généralisée des cotisations et sous-indexation des pensions de retraite… Afin de garantir l'équilibre du système des retraites, la prochaine réforme des retraites ne devrait pas déroger pas à cette tendance : relèvement de l'âge légal de départ à la retraite à 65 ans et suppression des régimes spéciaux pourraient ainsi être au programme.
Le recours nécessaire à des dispositifs de transition entre activité et retraite
Dans un contexte de vieillissement croissant de la population et d'allongement de l'espérance de vie, de plus en plus d'actifs sont contraints ou envisagent de travailler plus longtemps tout en percevant leur pension de retraite, mais ne savent pas réellement quel mécanisme choisir, souvent par manque d'information.
Quelles solutions ?
Comment augmenter le montant de ma future pension de retraite ? Comment ne pas subir de baisse de mes droits à retraite en cas de cessation d'activité prématurée ? Comment me constituer des revenus complémentaires pour ma retraite ? Pour quel dispositif opter si je souhaite continuer à travailler une fois à la retraite ?
Que vous souhaitiez vous constituer des revenus complémentaires pour la retraite, bénéficier de leur pension de retraite tout en continuant à travailler et à acquérir de nouveaux droits à retraite, ou encore reprendre une activité professionnelle après avoir liquidé leur retraite, un certain nombre de solutions existe.
- PER individuel pour se constituer des revenus complémentaires tout en bénéficiant d'un régime fiscal avantageux.
- Assurance-vie pour préparer sa retraite et obtenir des revenus complémentaires immédiats ou à terme avec une fiscalité avantageuse.
- PEA afin de bénéficier de revenus réguliers destinés à compléter ses pensions de retraite.
- Racheter des trimestres de retraite afin de valider des périodes supplémentaires et d'augmenter le montant de sa future retraite.
- Retraite progressive pour percevoir une partie de sa retraite tout en continuant à exercer une activité professionnelle à temps partiel.
- Cumul emploi-retraite pour reprendre une activité professionnelle après la retraite et cumuler les revenus de cette activité avec la pension de retraite versée.
- Investir dans l'immobilier locatif afin de bénéficier de revenus complémentaires au moment de sa retraite et/ou obtenir des droits à la retraire.
- Créer une société en tant que dirigeant rémunéré après cessation d'un précédent mandat social afin de continuer à valider des trimestres pour la retraite.
N’attendez plus, optez pour un bilan retraite !
Pour anticiper la fin de carrière, il est recommandé de faire une étude globale qui va permettre d’estimer la date optimale de départ à la retraite, le montant des pensions pour ensuite proposer des solutions patrimoniales adaptées. PER, rachat de trimestres, Assurance vie, investissements immobiliers… le choix de solutions est large.
Notre cabinet de conseil en gestion de patrimoine Actailor Patrimoine à Ajaccio vous apporte les réponses les mieux adaptées à votre situation.
Nous réalisons votre bilan retraite en prenant en compte votre situation professionnelle (Salarié, Profession libérale, Dirigeant de société), votre âge, votre de niveau de revenus, vos besoins futurs.
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