IR – Comment corriger une déclaration de revenus ?

À compter de la réception de l’avis d’imposition (fin juillet / début septembre), il est encore possible de modifier sa déclaration jusqu'au 31 décembre de la 2ème année suivant celle de la réception de l’avis d’impôt. Sont concernés les déclarations IR (impôt sur le revenu) et IFI (impôt sur la fortune immobilière).

1/ Vous avez réalisé votre déclaration en ligne :

Service de correction en ligne

Jusqu'en décembre de l'année de réception de l'avis d'imposition (généralement mi-décembre), il est possible de corriger une déclaration en ligne (sur l’espace personnel impot.gouv.fr) via le service spécifique de correction en ligne, rubrique "Corriger ma déclaration".

Une fois le service de correction en ligne fermé

Après décembre de l'année de réception de l'avis d'imposition et jusqu'au 31 décembre de la 2ème année suivant celle de la réception de l’avis d’impôt, il est également possible de corriger une déclaration en ligne (sur l’espace personnel impot.gouv.fr) via la messagerie dans la rubrique "Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt" ou par courrier papier.
En revanche, le délai de réclamation n’est plus que d’un an pour les nouveaux avis reçus après une première rectification.

Si l’erreur porte sur un changement de situation de famille (mariage, PACS, rupture de PACS, divorce, décès), la correction ne peut pas être effectuée en ligne, le contribuable doit effectuer la correction par courrier papier, accompagnée d'une note explicative demandant l’annulation et le remplacement de la déclaration.

Attention, l'administration fiscale peut refuser de prendre en compte l'avantage fiscal demandé via une déclaration rectificative, dès lors qu'il est conditionné à la présentation d'un engagement de location réalisé dans les délais (au moment de la première déclaration). Sont par exemple concernés les dispositifs Scellier, Pinel, Denormandie ancien, Censi-Bouvard (LMNP) et Cosse.

2/ Vous avez effectué votre déclaration via un EDI

Le contribuable a la possibilité d'être accompagné lors de sa déclaration par un prestataire EDI (échange de données informatisées). Sa déclaration se fera donc par l'intermédiaire de ce prestataire, auquel le contribuable aura délégué la transmission électronique de sa déclaration.

Si la déclaration a été réalisée via une procédure EDI, le contribuable ne pourra corriger cette dernière que par l'intermédiaire de la même procédure : la procédure EDI-correction.

Les dates et les règles applicables à cette procédure sont les mêmes que celles des déclarations en ligne.

3/ Vous avez procédé à une déclaration au format papier

Si la déclaration a été réalisée au format papier, il est possible de la modifier jusqu'au 31 décembre de la 2ème année suivant celle de la réception de l’avis d’impôt :

• en ligne (sur l’espace personnel impot.gouv.fr) via la messagerie dans la rubrique "Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt".
  Le service spécifique de correction en ligne ouvert jusqu'en décembre n'est pas accessible en cas de déclaration papier.
• ou par courrier papier (de préférence envoyé en lettre recommandé avec accusé de réception), daté et signé, indiquant la correction et expliquant l'erreur ;

• ou sur une nouvelle déclaration papier en indiquant sur la première page "DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE" et en inscrivant l'ensemble des éléments (revenus corrigés et revenus de la première déclaration qui étaient corrects), accompagnée idéalement d’une lettre explicative.

4/ Cas particulier : la déclaration sociale des indépendants (DRI)

Depuis la déclaration des revenus 2020 en 2021, la déclaration sociale des indépendants (DSI) est intégrée à la déclaration des revenus. On parle désormais de déclaration fusionnée DRI.
Cette mesure concerne les travailleurs indépendants affiliés au régime général des travailleurs indépendants. Sont exclus les micro-entrepreneurs et certains indépendants relevant de régimes particuliers (par exemple régime des artistes auteurs MDA ou encore régime des marins pécheurs).

La déclaration sociale des indépendants se fait en ligne, elle est intégrée à la déclaration des revenus.

Attention, si la déclaration de revenus est adressée en format papier à l’administration fiscale, la transmission des informations à l’URSSAF ne se fait pas automatiquement et le contribuable ne respecte pas ses obligations déclaratives sociales. Il doit alors prendre contact directement avec l’URSSAF pour réaliser cette déclaration.

En cas d’erreur sur la déclaration sociale, la réalisation d’une déclaration rectificative reste possible. Depuis 2024, il est possible de corriger la déclaration sociale en ligne. Les données sociales rectifiées seront transmises à l’Urssaf qui en tirera les conséquences en termes de cotisations et de contributions sociales.

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