NOUVELLES MESURES FISCALES: QUEL IMPACT SUR LA GESTION DE VOTRE PATRIMOINE?
La loi de finances pour 2018 a été publiée au Journal Officiel. Ces nouvelles mesures fiscales viennent impacter votre impôt sur le revenu et par conséquent la gestion de votre patrimoine. Il conviendra de mettre en place une stratégie patrimoniale en adéquation avec vos objectifs et votre situation. Les principales mesures sont présentées dans notre article.
Conseiller en gestion de patrimoine à Ajaccio, Caroline Leandri vous apporte chaque mois ses conseils.
La loi de finances pour 2018 a été publiée au Journal Officiel. Ces nouvelles mesures fiscales viennent impacter votre impôt sur le revenu et par conséquent la gestion de votre patrimoine. Il conviendra de mettre en place une stratégie patrimoniale en adéquation avec vos objectifs et votre situation. Les principales mesures à retenir sont présentées ci-après.
FLAT TAX : qu’en est-il ?
La « flat tax », que nous pourrions traduire par « impôt à taux unique », est un système d'imposition dans lequel tous les contribuables sont imposés au même taux.
Ainsi, les dividendes, intérêts et plus-values de valeurs mobilières antérieurement imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu sont désormais soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Le taux du PFU s’élève à 30 % (soit 12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux) et s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2018.
Focus sur l’assurance vie
Les produits des contrats d'assurance-vie afférents à des versements antérieurs au 27 septembre 2017 continuent d'être imposés selon les régimes anciens. Lorsque le contribuable n’a pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), ces produits restent imposés au barème progressif.
Les produits des primes versées à compter du 27 septembre 2017, sur un contrat d’assurance-vie nouveau ou ancien, sont soumis à la nouvelle taxation. L’imposition applicable dépend de la durée du contrat et du montant total des primes nettes versées sur l'ensemble des contrats dont est titulaire le bénéficiaire du rachat.
Nouvelle souscription, versement complémentaire sur un ancien contrat, retrait… Quel que soit votre opération, il est judicieux d’être accompagné par un conseiller en gestion de patrimoine indépendant qui vous apportera la solution dans une démarche d’approche globale personnalisée.
De L’ISF à L’IFI
A compter du 1er janvier 2018, l'Impôt Sur la Fortune est supprimé et remplacé par l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
Certaines dispositions restent identiques au régime de l'ISF : seuil d’imposition à 1,3 million d’euros, barème, exonération des biens immobiliers affectés à l’activité professionnelle (détenus en direct ou au travers d’une société), exonération partielle des bois et forêts et des baux ruraux à long terme ou encore plafonnement par les revenus.
Sont soumis à l'IFI les contribuables dont le patrimoine immobilier (détenu en direct, via une société, un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation), non affecté à une activité professionnelle, est supérieur à 1,3 million d’euros. Les autres biens, liquidités, meubles et titres financiers sont exclus de l’assiette taxable.
Actifs exonérés, démembrement, passifs déductibles… Selon les spécificités de votre patrimoine et votre situation, il conviendra de solliciter un professionnel en la matière.
Réduction Pinel
Le dispositif PINEL est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021, mais recentré sur les zones A, A bis et B1. Les zones B2 et C sont ainsi exclues dès 2018, sauf pour les logements dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2017 à condition que la vente définitive soit réalisée avant le 31 décembre 2018.
Pour rappel du principe du dispositif Pinel, l’acquisition ou la construction d’un logement neuf situé dans une zone éligible permet de bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre jusqu’à 21 % du prix du logement dans la limite de 300 000 euros par an et de 5 500 € par m², soit une réduction d’impôt maximale de 63 000 euros.
Crédit d'impôt pour la transition énergétique
Un crédit d’impôt de 30 % est accordé au titre des dépenses en faveur du développement durable dans l’habitation principale. Ce dispositif, qui devait prendre fin au 31 décembre 2017, est prorogé pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2018. Toutefois, les dépenses d’isolation de parois vitrées, volets roulant et portes d’entrées ainsi que l’acquisition de chaudières utilisant le fioul ne sont plus éligibles (sauf acceptation d’un devis et versement d’un acompte).
Pour certaines dépenses, le crédit d’impôt baisse à 15 %.
Le crédit d’impôt sera supprimé à compter du 1er janvier 2019 et serait remplacé par une prime.
Taxe d’habitation
Pour les contribuables ayant un revenu fiscal de référence en année N-1 inférieur à 27 000 € pour un célibataire (ou 43 000 € pour un couple), la taxe d’habitation sur les résidences principales est réduite de 30 % en 2018, 65 % en 2019 et 100 % en 2020. Un mécanisme de lissage est prévue pour les contribuables percevant entre 27 000 € et 28 000 € pour un célibataire (ou 43 000 € et 45 000 € pour un couple).
Pour plus d'informations concernant l'impact des mesures fiscales sur la gestion de votre patrimoine, contactez notre cabinet de Conseil en Gestion de Patrimoine à Ajaccio au 04.95.27.36.05 ou 06.26.72.31.81.