ZOOM SUR LA FISCALITÉ DES PROFESSIONNELS

La loi de finances pour 2018 a été publiée au Journal Officiel. Ces nouvelles mesures fiscales viennent impacter votre impôt et par conséquent la gestion de votre patrimoine. Notre deuxième volet est consacré à la fiscalité des professionnels. Voici un tour d’horizon des principales mesures en faveur des professionnels.

Conseiller en gestion de patrimoine à Ajaccio, Caroline Leandri vous apporte chaque mois ses conseils.

Voici un tour d’horizon des principales mesures en faveur des professionnels.

25% d’ici 2022

La loi de Finances pour 2017 a mis en place une baisse progressive du taux d’Impôt sur les Sociétés à 28 % pour toutes les entreprises d’ici 2020. Cette baisse est accélérée par la loi de Finances pour 2018 : 25 % pour toutes les entreprises d’ici 2022.

Le taux réduit d'Impôt sur les Sociétés de 15 % est conservé pour les PME qui en bénéficient déjà (chiffre d'affaires inférieur à 7 630 000 d'euros HT) mais n’est finalement pas étendu aux grosses PME comme initialement prévu par la loi de Finances pour 2017.

3% c’est fini

La contribution additionnelle d’impôt sur les sociétés de 3 % est supprimée pour les distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2018.

Focus sur les régimes micro

Parmi les mesures fiscales applicables en faveur des professionnels, nous retrouvons la hausse des seuils des régimes micro-BIC et micro-BNC et ce à compter des revenus 2017:

• 170 000 euros pour les activités agricoles, commerciales s’agissant des activités de vente et fourniture de logements (chambres d’hôtes et meublés de tourisme);
• 70 000 euros pour les activités non commerciales, commerciales s’agissant des prestations de services et locations meublées autres que les chambres d’hôtes et meublés de tourisme.

L’année de référence des seuils reste l’année N-1 et une tolérance est applicable en cas de premier dépassement de seuil sur une période de 2 ans. Par ailleurs, le régime du micro peut désormais se cumuler avec l'assujettissement à la TVA à compter de 2017.

A compter des revenus 2018, les seuils du micro-entrepreneur et du micro-social sont également rehaussés aux mêmes seuils que ceux du micro :

• 170 000 euros pour les activités de vente et fourniture de logements (BIC) et BA,
• 70 000 euros pour les activités de prestations de services (BIC) et BNC.

• 12.8% pour les plus-values professionnelles

Le taux fixe des plus-values professionnelles à long terme est abaissé de 16 % à 12,8 % pour l’aligner sur le taux des plus-values sur titres des particuliers à compter de l'imposition des revenus 2017. Mais attention, il s'agit seulement d'un alignement : les plus-values professionnelles sont soumises au taux de 12,8 % sans possibilité d'option globale pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

• De 7% à 6% pour le CICE

Le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi est dans un premier temps abaissé en 2018 de 7 % à 6 % puis supprimé en 2019. A compter de 2019 et afin de compenser la suppression du CICE, les cotisations patronales seront allégées de 6 points sur les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC.

FLAT TAX et dividendes

Rappelons tout d’abord que la « flat tax » est un système d'imposition dans lequel tous les contribuables sont imposés au même taux.

Ainsi, les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2018 ne sont plus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu c’est-à-dire selon la tranche marginale d’imposition, mais sont désormais imposés au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% (soit 12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux) sur le montant brut. L’abattement de 40 % sur les dividendes est supprimé en cas d'imposition au PFU.

L’imposition au barème progressif reste possible sur option (sans condition de revenu maximum) avec maintien de l’abattement de 40 %. Cette option est globale pour une même année et pour l’ensemble des revenus relevant du champ d’application du PFU et doit être prise lors du dépôt de la déclaration des revenus.

L’acompte (prélèvement forfaitaire non libératoire de l’Impôt sur le Revenu) est maintenu mais abaissé à 12,8 % et les dispenses de prélèvement sont maintenues en faveur des contribuables ayant un revenu fiscal de référence N-2 inférieur à 50 000 € (ou 75 000 € pour un couple) pour les valeurs mobilières (dividendes, etc.).

Mais aussi...

Prorogation du régime de faveur en cas de vente par une société à l’IS de locaux destinés à être transformés en logements et de terrains à bâtir, aménagement du sursis ou report d’imposition en faveur de certaines opérations réalisées par des entreprises, Zones de Revitalisation Rurale et transmissions familiales d’entreprises, prorogation et augmentation du crédit d’impôt en faveur des modes de production biologique… sont autant de dispositifs impactant les entreprises.

D’autres mesures concernant les professionnels sont également présentées dans la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2018 : suppression du RSI, baisse des cotisations pour les TNS ou encore exonération pour les créateurs et repreneurs d’entreprises.

Chaque année, la loi de finances apporte ses nouveautés, ses modifications et ses interprétations. C’est dans ce contexte législatif complexe qu’un professionnel de la gestion de patrimoine vous accompagne.

Pour plus d'informations concernant la fiscalité des professionnels, contactez notre cabinet de Conseil en Gestion de Patrimoine à Ajaccio au 04.95.27.36.05 ou 06.26.72.31.81.